Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M^me A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 14 décembre 2023 lui refusant l’octroi de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ;

Elle soutient que son état de santé justifie l’octroi de cette carte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que, par une décision du 23 avril 2026, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a octroyé à la requérante une carte mobilité inclusion, mention stationnement, valable du 23 avril 2026 au 31 août 2028.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles,

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C… a présenté, le 2 août 2023 une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais le 14 décembre 2023 au motif qu’elle ne répondait pas aux critères d’attribution de cette carte. Par une décision du 25 avril 2024, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a confirmé son rejet. Par la requête susvisée, M^me C… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2024.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par une décision du 23 avril 2026, octroyé à M^me C… une carte mobilité inclusion, mention stationnement, valable du 23 avril 2026 au 31 août 2028. Dans ces conditions, cette décision a fait perdre, en cours d’instance, leur objet aux conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C…. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M^me C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au département du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. B…

La greffière,

Signé

B. Buissart

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,