Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A… B…, représenté par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision du 16 mai 2024 est entachée d’une erreur de fait concernant la durée de son séjour sur le territoire français ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Jauffret a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant chinois né le 22 février 1986, a sollicité, à l’occasion du renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Par une décision du 16 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. / Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».

Pour refuser de délivrer une carte de résident de dix ans à M. A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé ne justifiait pas d’une durée de séjour suffisante sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour ouvrant droit à une carte de résident. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie d’un séjour régulier sur le territoire français sous couvert de cartes de séjour temporaires puis pluriannuelles à compter du 3 octobre 2015. Par suite, en refusant de délivrer une carte de résident de dix ans à M. A… pour ce motif, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de fait.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il y a lieu d’enjoindre seulement au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de carte de résident de M. A… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par le requérant.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 mai 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de carte de résident de M. A… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jauffret, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Jaur, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

E. Jauffret

L’assesseur le plus ancien,

H. MariasLa greffière,

S. Mohamed Ali

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.