Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 31 déc. 2024, n° 2212640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2212640 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte du fonds Allianz RCM Vermögensbildung Global, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 27 424,53 euros au titre des années 2009 et 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 17 octobre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte du fonds Allianz RCM Vermögensbildung Global a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte du fonds Allianz RCM Vermögensbildung Global déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte du fonds Allianz RCM Vermögensbildung Global étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte du fonds Allianz RCM Vermögensbildung Global.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte du fonds Allianz RCM Vermögensbildung Global et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 31 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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