Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, n° 2207169

TA Montreuil
Désistement 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH a demandé au tribunal la restitution de retenues à la source sur des dividendes français, s'élevant à 35 135,02 euros, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. En réponse, la directrice des impôts des non-résidents a conclu au rejet de cette requête. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa demande par un mémoire enregistré le 15 mars 2024. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2207169
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2207169
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudka-Sam-Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 35 135, 02 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2003, 2004, 2006 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudka-Sam-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.