Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2025, n° 2515097

TA Montreuil 17 septembre 2025

TA Châlons-en-Champagne
Annulation 24 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives.
Autre
Droit au séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmettant à la juridiction compétente.
Autre
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmettant à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 sept. 2025, n° 2515097
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515097
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Châlons-en-Champagne
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine FANDART

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Fandart, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : (…) Aube (…).

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Romilly-sur-Seine, dans le département de l’Aube. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic