Tribunal administratif de Montreuil, 24 décembre 2025, n° 2521971

TA Montreuil
Désistement 24 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit au respect de la vie privée et familiale
Le juge a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande de suspension, rendant ainsi la question sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros au titre des frais exposés par le demandeur, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 déc. 2025, n° 2521971
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521971
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Navarro, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 21 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous la même astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de cette même notification ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur la requête, excepté en ce qui concerne sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet de la demande portant sur les frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 19 décembre 2025 à 14 h 30.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. M. A…, qui se désiste de ses conclusions, excepté celles relatives aux frais liés au litige, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.