Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. C… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison des locaux situés à Sevran (Seine-Saint-Denis).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…). ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Par un avis du 23 septembre 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. B…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.