Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2025, n° 2403181

TA Montreuil 23 avril 2019

TA Montreuil 1 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution du jugement n°1900349
La cour a constaté que le préfet a effectivement attribué un logement à M me B… et a donc jugé que l'astreinte devait être liquidée pour la période de retard.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er déc. 2025, n° 2403181
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403181
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 23 avril 2019, N° 1900349
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1900349 du 23 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… B… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 5 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me B….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement n°1900349 du 23 avril 2019, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2019 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me B… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 21 décembre 2021 à M^me B… un logement de type T3, situé au 3 allée de l’Eglise au Raincy (93340). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date le jugement n° 1900349 du 23 avril 2019. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er juillet 2019 au 21 décembre 2021, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 11 600 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par le jugement n°1900349 du 23 avril 2019 et d’en fixer le montant à la somme de 11 600 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.