Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 19 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Bchir demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié » et de lui délivrer un récépissé demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai d’un jour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M^me B est convoquée à un rendez-vous en préfecture, le 17 avril 2025, pour déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête, mais maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Par son mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M^me B s’est désistée de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.