Tribunal administratif de Montreuil, 2 avril 2025, n° 2502120

TA Montreuil
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que les moyens avancés n'étaient pas assortis de pièces permettant d'en apprécier le bien-fondé, les rendant également manifestement infondés.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, qui ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 avr. 2025, n° 2502120
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502120
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dragan IVANOVIC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par M^e Ivanovic, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant serbe, demande l’annulation de l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation est manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne sont assortis d’aucune pièce en dépit d’une mesure d’instruction en ce sens, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 2 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.