Tribunal administratif de Montreuil, 30 avril 2025, n° 2407284

TA Montreuil
Désistement 30 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Diego Ricondo Chaves, pour le compte du fonds Hazia Bbk Epsv, a demandé la restitution de retenues à la source sur dividendes, totalisant 291 519,59 euros, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande, suite à une restitution partielle déjà accordée. Le 7 avril 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, sans opposition, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 avr. 2025, n° 2407284
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2407284
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société de droit espagnol Diego Ricondo Chaves

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2024 et le 26 février 2025, la société de droit espagnol Diego Ricondo Chaves, agissant pour le compte du fonds Hazia Bbk Epsv, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 291 519,59 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2024 et le 1er avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 241 531,29 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société Diego Ricondo Chaves, agissant pour le compte du fonds Hazia Bbk Epsv, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société Diego Ricondo Chaves, agissant pour le compte du fonds Hazia Bbk Epsv, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Diego Ricondo Chaves, agissant pour le compte du fonds Hazia Bbk Epsv.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Diego Ricondo Chaves, agissant pour le compte du fonds Hazia Bbk Epsv, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 avril 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.