Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2520046

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les circonstances de l'espèce.
Autre
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que le préfet avait convoqué le demandeur pour examiner sa demande de titre de séjour, rendant ainsi sans objet la demande de suspension.
Autre
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison de la convocation du demandeur par le préfet pour l'examen de sa demande de titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2520046
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520046
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A… B…, représentée par M^e Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Vu :

- la requête enregistrée le 10 novembre 2025 sous le n° 2520058, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. M. B…, ressortissant ivoirien, a présenté le 22 avril 2025 une demande de titre de séjour. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête visée ci-dessus, le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué M. B… à fin d’examen de sa demande de titre de séjour, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution de la décision par laquelle le préfet a implicite rejeté sa demande et d’injonction de la requête.

3. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par M. B… dans la présente instance ni d’admettre l’intéressé au bénéfice provisoire de l’aide juririctionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.