Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Kacou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans le cas où l’aide juridictionnelle lui serait accordée, de verser cette somme à M^e Kacou, au titre des dispositions de ce texte et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de convocation devant la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il peut prétendre de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 de ce code, qu’elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en ce que le préfet a estimé qu’il représentait une menace pour l’ordre public, qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le premier alinéa de l’article 3 et l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant, l’article 11 de l’accord franco-ivoirien du 1er juillet 1995 et l’article L. 426-17 du code précité.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025 à 10 h15, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête enregistrée le 28 septembre 2025, sous le n° 2517021, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 à 14 h 30, en présence de M^me Abdou, greffière d’audience :

- le rapport de M. Charageat, juge des référés ;

- les observations de M^e Kacou, représentant M. B…, qui reprend ses écritures et soutient notamment que la menace à l’ordre public, qui n’était pas établie en 2021, ne l’est pas davantage en 2025, dès lors que le requérant, qui a dénoncé des faits de violence sur enfant commis par sa compagne, n’est l’auteur d’aucun agissement répréhensible et qu’en outre la condamnation pénale dont celui-ci a fait l’objet est réputée ne jamais être intervenue ;

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui soutient notamment que la présomption d’urgence peut être renversée en l’espèce et que la matérialité des faits reprochés au requérant, qui a été établie par le juge pénal et a donné lieu à une mention, toujours présente, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ne peut être remise en cause.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant ivoirien né le 29 juillet 1990, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 3 octobre 2022 au 2 octobre 2024. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 29 juillet 2024. Par un arrêté du 8 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler ce titre de séjour et a obligé l’intéressé à quitter le territoire français. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour contenue dans l’arrêté du 8 août 2025.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

4. D’une part, l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

5. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui se borne à indiquer que le requérant ne démontre pas l’impact immédiat qu’aurait la décision contestée sur sa situation professionnelle et familiale, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

6. D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B… doit être suspendue.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit de nouveau statué sur sa demande ou sur sa requête au fond.

Sur les frais liés au litige :

9. M. B… a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, qui sera versée à M^e Kacou sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un document provisoire de séjour, dans les conditions mentionnées au point 8 de la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Kacou une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B….

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Kacou, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.