Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril 2024 et 29 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bautes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet a considéré que l’accord franco-marocain ne prévoyait pas d’admission exceptionnelle au séjour ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Des pièces produites par le préfet du Gard ont été enregistrées le 16 décembre 2025.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Béréhouc, conseillère,

- et les observations de M^e Joseph, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant marocain, né le 1er octobre 1990, a sollicité, par courrier reçu par les services de la préfecture du Gard le 15 juin 2023, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 421-5 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois est née, le 15 octobre 2023, une décision implicite de rejet à laquelle s’est substituée l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet du Gard a expressément rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B…, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté,

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention «salarié» éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

3. D’autre part, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

4. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Gard n’a pas examiné la demande de M. B… notamment présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour au titre à la fois d’une activité salariée et de la vie privée et familiale au motif que l’accord franco-marocain ne prévoit pas d’admission exceptionnelle au séjour alors que, tel qu’indiqué au point précédent, il lui appartenait de prendre sa décision quant à cette admission exceptionnelle après avoir porté une appréciation sur la situation personnelle de l’intéressé. Le requérant est donc fondé à soutenir que le préfet du Gard, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, a méconnu les dispositions l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif qui fonde l’annulation qu’il prononce, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Gard ou à toute autre autorité territorialement compétente, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Bautes, avocate de M. B…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle,

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet a rejeté la demande de titre de séjour de M. B… et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Bautes, avocate de M. B…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet du Gard et à M^e Georgia Bautes.

Copie du présent jugement sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,