Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2025, n° 2500142

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a constaté que, postérieurement à la requête, le préfet avait déjà délivré une convocation et une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me A sur ce fondement, en raison de l'issue de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 mars 2025, n° 2500142
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500142
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre d’obtenir une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour, qu’elle se trouve en situation irrégulière et dans une situation de précarité ;

— la mesure demandée présente un caractère utile ;

— une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M^me A s’est vu délivrer une convocation ainsi qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 janvier 2025 au 12 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M^me A une convocation ainsi qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 janvier 2025 au 12 juillet 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins d’injonction, qui ont perdu leur objet.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mars2025.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.