Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2025, n° 2503512

TA Montreuil
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais d'instance, en raison de la nature de la demande et des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Absence d'objet de la demande d'injonction
La cour a constaté que l'attestation avait été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 avr. 2025, n° 2503512
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503512
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Pierre, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les conclusions présentées par M^me A B sont dépourvues d’objet dès lors qu’il lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 17 mars 2025 au 16 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M^me A B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de 960 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M^me B a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Son désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros au titre des frais d’instance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2025.

Le juge des référés,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.