Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de régulariser sa situation dans les plus brefs délais.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de titre de séjour ou d’un récépissé, son contrat de travail risque d’être rompu et qu’elle est placée dans une situation personnelle et professionnelle précaire ;

- elle a déposé une demande de titre de séjour le 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de régulariser sa situation.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. M^me B…, qui soutient avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès de la sous-préfecture du Raincy le 3 mars 2025, se borne à produire un accusé de réception le 19 juin 2025 d’un courrier recommandé qu’elle a adressé à la sous-préfecture du Raincy. Ce faisant, elle n’apporte pas d’éléments de nature à établir la réalité et le respect du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans les conditions fixées par les articles R. 431-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M^me B… ne justifie pas de l’utilité de la mesure sollicitée tendant à la régularisation de sa situation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée comme manifestement dénuée de fondement en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

La juge des référés,

A-S. Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.