Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 13 janvier 2023 et le 17 mai 2024, M^me D C B, représentée par M^e Pather, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, le temps du réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle a produit, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, des éléments relatifs à sa situation professionnelle qui devaient être examinés par le préfet pour la délivrance d’un titre de séjour « salarié ».

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par exception de l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est infondée.

M^me C B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M^me Foulon.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, née le 11 septembre 1981 à La Virginia (Colombie) de nationalité colombienne, est entrée sur le territoire français le 23 février 2019, sous couvert d’un visa long séjour valable du 22 février 2019 au 22 février 2020 puis elle s’est vue délivrer un titre de séjour valable jusqu’au 13 mai 2021. Le 5 mars 2021, elle a sollicité une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 11 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M^me C B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions utiles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit, et notamment l’article L. 423-23. Il mentionne les éléments tenant à la situation professionnelle, personnelle et familiale de M^me C B au regard d’un éventuel droit au séjour sur le territoire au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise que la demande est accompagnée de deux certificats d’embauche de la société Euradour, qui indique vouloir embaucher l’intéressée en CDI. Par suite, cette décision comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

6. M^me C B fait état, d’une part de sa situation de couple depuis le 14 février 2018 et de sa vie en concubinage avec un ressortissant français depuis le mois de février 2019, qui bénéficie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins du couple, et d’autre part de ce qu’elle est bien insérée dans la société française. Toutefois, si la requérante se prévaut des liens personnels qu’elle entretient depuis 2018 avec M. A, ressortissant français, en se bornant à produire une attestation d’hébergement, deux justificatifs de contrats de fournisseurs d’énergie établis en 2023, des justificatifs de couverture santé et de remboursements de soins édités en décembre 2021 et durant l’année 2022, ainsi que deux factures de vétérinaire postérieures à la décision contestée, elle ne justifie pas de l’ancienneté, de la stabilité et de l’intensité des liens entretenus avec M. A. A cet égard, la circonstance que la requérante a conclu un pacte civil de solidarité le 9 mai 2023, postérieurement à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de cette décision. En outre, par la seule production d’une attestation d’une amie, M^me C B ne justifie pas de son insertion dans la société française. Si M^me C B fait valoir que son concubin dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins du couple, elle-même ne justifiant d’aucune ressource, par la seule production d’une attestation d’expert-comptable pour les mois de juillet à septembre 2022, elle ne l’établit pas. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée en 2019 en France, a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 38 ans, qu’elle n’a pas d’enfant, et qu’elle n’est pas dépourvue de liens personnels et familiaux dans le pays dont elle a la nationalité, où vivent ses deux frères et deux demi-frères. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, M^me C B n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n’est pas d’avantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Enfin, en l’absence d’argumentation spécifique, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet des Hautes-Pyrénées quant à l’appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la vie privée et familiale de M^me C B pourra être écarté par les mêmes motifs.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

8. Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Le législateur n’a ainsi pas entendu imposer à l’administration d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d’office la commission du titre de séjour quand l’intéressé est susceptible de justifier d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu’un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l’autorité compétente n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre.

9. Il est constant que M^me C B n’a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, et que le préfet des Hautes-Pyrénées n’a pas examiné d’office si M^me C B pouvait prétendre à un tel titre. Si la requérante soutient qu’elle a demandé un titre de séjour sur le fondement du travail, elle ne l’établit pas. En outre, il ressort de la demande de titre de séjour que M^me C B a uniquement demandé un titre de séjour vie privée et familiale l’autorisant à travailler. Alors même qu’elle se prévaut d’une promesse d’embauche, le préfet n’était pas tenu d’examiner si elle pouvait prétendre à un titre salarié qu’elle n’a pas sollicité. Par suite, le moyen inopérant tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, ainsi qu’il a été précisé au point 3, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée. En outre le préfet des Hautes-Pyrénées y a visé les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permettent d’assortir un refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire. Par suite, la mesure d’éloignement contestée, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation en fait distincte de celle de la décision relative au séjour, est elle-même suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.

11. En deuxième lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doivent, en l’absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette obligation, être écartés par les mêmes motifs que ceux développés au point 6.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

13. En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de renvoi devra par voie de conséquence, être écarté.

14. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

15. L’exécution du présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M^me C B demande le versement à son conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C B et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

Céline Foulon

La présidente,

Florence Madelaigue

La greffière,

Perrine Santerre

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière