Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2519536

TA Montreuil
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés ne comportaient pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle du requérant
La cour a jugé que ce moyen ne présentait pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a conclu que ce moyen ne comportait pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 déc. 2025, n° 2519536
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519536
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Zekri, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 3 décembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.