Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrées les 7, 19 et 24 avril 2023 et le 10 octobre 2024, M^me D A C, représentée par M^e Darrioumerle, demande au tribunal :

1°) de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la région Réunion a commis une faute en renouvelant son dernier contrat pour une durée déterminée et non pour une durée indéterminée ;

— elle a commis une carence fautive en ne prenant aucune mesure pour faire cesser la situation de harcèlement moral qu’elle subissait de la part de sa supérieure hiérarchique ;

— ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de la région Réunion ;

— elle est fondée à obtenir l’indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice de perte de chance dans l’évolution de sa carrière, évalués à 50 000 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 5 novembre 2024, la région Réunion, représentée par M^e Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi ° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Merlus,

— les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public,

— les observations de M^e Bouhana, substituant M^e Darrioumerle, représentant M^me A C, et celles de M^me B, représentant la région Réunion.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D A C a été recrutée comme agent contractuel au sein de la direction de l’énergie, de l’économie circulaire et de la biodiversité (DEECB) du conseil régional de La Réunion sous le couvert de contrats à durée déterminée du 15 juillet 2014 au 31 janvier 2022. Par un courrier du 30 novembre 2021, M^me A C a effectué un signalement auprès de la présidente du conseil régional à propos de faits de harcèlement moral qu’elle soutenait subir. Par un courrier du 4 octobre 2022, réceptionné par l’administration le 7 décembre 2022, M^me A C a demandé à la présidente de la région Réunion de lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet. M^me A C demande au tribunal la condamnation de la région Réunion à lui verser la somme de 50 000 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la faute tirée de la non requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée :

2. Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 : « I – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents () ». Aux termes de l’article 3-1 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles () ». Aux termes de l’article 3-2 de cette loi : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. » Aux termes de l’article 3-3 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; / () / 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % / () / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. « Et aux termes du II de l’article 3-4 de cette loi : » Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée (). "

3. Il résulte de ces dispositions combinées qu’un agent contractuel de droit public d’une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée qu’à la condition d’avoir été employé conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, et, par suite, d’entrer dans les catégories énoncées à ces articles, à savoir, pour les régions comme en l’espèce, lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ou pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me A C occupait un emploi à la direction de l’énergie rattachée à la direction générale adjointe – développement durable de la région Réunion, d’abord dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité entre le 15 juillet 2014 et le 31 juillet 2015 sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, puis dans le cadre d’une vacance d’emploi en tant que chargée de mission du 1er août 2015 au 31 janvier 2021 et en tant que cheffe de service du 1er février 2021 au 31 janvier 2022, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. L’intéressée ne soutient ni même n’allègue que le poste qu’elle occupait à temps plein relèverait du 1° ou du 2° de l’article 3-3. Elle n’entrait pas, par suite, dans le champ d’application de l’article 3-4 de ladite loi. Dès lors, M^me A C n’est pas fondée à soutenir que l’administration a commis une faute en renouvelant son dernier contrat pour une durée déterminée et non pour une durée indéterminée.

En ce qui concerne la faute tirée de la carence fautive pour avoir laissé se perpétrer une situation de harcèlement moral :

5. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. / Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ".

6. D’une part, lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

7. D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

8. M^me A C soutient que la responsabilité de la région Réunion doit être engagée en raison de sa carence fautive pour ne pas avoir pris les mesures pour faire cesser la situation de harcèlement moral qu’elle subissait de la part de la directrice de la DEECB, à la suite de son signalement effectué auprès de la présidente du conseil régional le 30 novembre 2021. Elle se prévaut d’une dégradation de ses conditions de travail résultant, selon elle, de la mise en place de mesures vexatoires et attentatoires au bon fonctionnement du service, d’actes d’humiliations répétés devant d’autres membres du service ou devant des partenaires extérieurs, de la surcharge de travail la plaçant dans l’impossibilité de respecter les délais de traitement, de la privation de la possibilité de prendre ses congés et du refus de lui accorder des reports de congés, de l’empiètement intempestif des directives de sa supérieure hiérarchique sur son temps de repos ou sur ces congés annuels, de la mise en place de stratégies visant à l’écarter des décisions importantes du service à partir du moment où elle a commencé à contester la remise en question de ses capacités et à signaler la dégradation de ses conditions de travail et, enfin, de dénigrements injustifiés de ses capacités professionnelles. Il ressort des pièces du dossier que M^me A C a été placée en arrêt de travail du 20 au 27 août 2021 pour « burn out » puis du 8 septembre au 8 octobre 2021 pour « syndrome anxiodépressif post réactionnel ».

9. Pour faire présumer l’existence de la situation de harcèlement moral qu’elle estime avoir subi, M^me A C, cheffe de service énergie à la DEECB du 1er février 2021 au 31 janvier 2022, produit notamment son courrier de signalement adressé à la présidente du conseil régional le 30 novembre 2021 ainsi qu’une lettre de réponse au premier mémoire en défense accompagné de nombreuses pièces et en particulier d’échanges de courriels. Selon la requérante, sa supérieure hiérarchique, la directrice de la DEECB, lui aurait fait passer un entretien professionnel à charge le 10 juin 2021 comportant des critiques injustifiées concernant les objectifs fixés qui n’ont pas été atteints puis lui aurait demandé de retirer sa contestation contre le compte-rendu d’entretien. Après avoir refusé de retirer sa contestation, elle estime avoir été victime d’une dégradation de ses conditions de travail constitutive d’une situation de harcèlement moral. Toutefois, il ressort de la lettre d’explication de sa supérieure hiérarchique adressée à la présidente du conseil régional le 9 février 2022, d’une part, que la mention des objectifs non atteints résulte de l’absence d’amélioration de M^me A C depuis plusieurs années concernant la réalisation de bilans des dispositifs régionaux et le suivi budgétaire et, d’autre part, qu’elle conteste lui avoir demandé de retirer sa contestation. En outre, il ressort d’un échange de mail entre sa supérieure hiérarchique et le directeur des ressources humaines que M^me A C aurait été surprise en train de l’enregistrer à son insu lors d’une réunion le 25 juin 2021, ce que l’intéressée conteste toutefois.

10. Tout d’abord, en se bornant à produire quelques échanges de courriels émanant de certains services de la région, ou de partenaires, qui ont été adressés directement à son collaborateur et non à elle, M^me A C n’établit pas qu’elle aurait été isolée au sein du service et mise à l’écart des dossiers stratégiques depuis son retour de congé maladie le 11 octobre 2021. De même, contrairement à ce qu’elle soutient, elle ne démontre pas que la directrice aurait retiré ses droits de connexion afin de l’empêcher de suivre une réunion en visioconférence en novembre 2021. Elle soutient également avoir subi une surcharge de travail la plaçant dans l’impossibilité de respecter les délais de traitement et s’être fait injustement réprimander pour avoir réalisé en retard certaines tâches qui incombaient pourtant à ses collègues alors en congé, ce qui constituerait un acharnement. Toutefois, les quelques courriels qu’elle produit émanant du secrétariat de la direction entre mars et novembre 2021, qui se bornent à l’informer de l’attente d’un retour de sa part concernant certains dossiers, ne peuvent être regardés comme un acharnement de l’administration. En outre, si elle indique avoir été chargée de traiter des dossiers dans le domaine de la biodiversité en novembre 2021 alors que cela ne relevait pas de ses attributions, les pièces qu’elle produit ne permettent pas de l’établir. Si elle fait également valoir que la direction lui a reproché, à son retour de congé maladie, des retards dans l’instruction de dossiers dont elle avait la charge, il ressort de la lettre d’explication de sa supérieure hiérarchique et des échanges de courriels qui y sont annexés que la directrice a traité certains de ses dossiers pendant qu’elle était en arrêt de travail et que M^me A C n’aurait pas fait le nécessaire pour qu’une réponse automatique soit transmise pour les sollicitations par courriel afin d’assurer la continuité du service, ce qui aurait inquiété les partenaires qui ont continué à lui transmettre des courriels sans que la direction en soit informée.

11. Ensuite, si M^me A C fait valoir qu’à compter de mai 2021, elle a été contrainte d’obtenir la validation de l’autorité hiérarchique avant de s’adresser à certains services, il ne résulte pas des échanges de mails qu’elle produit que ces rappels des procédures et de la nécessité de respecter la voie hiérarchique lui auraient été adressés dans des termes vexatoires ou humiliants. Contrairement à ce qu’elle indique, il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’elle aurait été humiliée verbalement devant ses collègues et partenaires extérieurs. En outre, en se contentant de produire quelques captures d’écran de messages envoyés par la directrice après 21 heures entre 2019 et 2021, elle ne justifie pas d’un empiètement intempestif de la part de cette dernière sur son temps de repos. Au demeurant, sa supérieure hiérarchique indique que le poste de M^me A C, chargée de coordonner les réseaux régionaux et internationaux, est parfois soumis à des horaires décalés et tardifs en raison de réunions avec les collectivités d’outre-mer et les organisations non gouvernementales situées à l’étranger, ce qui peut justifier des sollicitations à des heures parfois tardives. Par ailleurs, la seule circonstance que sa supérieure hiérarchique ne lui ait proposé que de prendre une demi-journée de congé lors d’une fête religieuse en août 2019 alors qu’elle demandait une journée entière et qu’elle ait refusé de lui accorder un congé en mars 2021 en raison de son retard sur ses dossiers ne sont pas de nature à démontrer des privations répétées de la possibilité de prendre ses congés.

12. Il résulte également de la lettre d’explication de sa supérieure hiérarchique et des échanges de courriels qui y sont annexés que M^me A C entretenait des relations parfois conflictuelles avec certains agents et notamment qu’elle a eu, à son retour de congé maladie en octobre 2021, une altercation avec l’assistante de direction. Si M^me A C justifie l’existence de ces relations conflictuelles par la circonstance qu’elle était la personne de confiance de la directrice qui aurait manipulé ses collègues contre elle et qui aurait cherché, avec son adjoint, à l’évincer du service, aucun des éléments qu’elle produit ne permet de l’établir.

13. Enfin, les deux témoignages rédigés par deux de ses collègues en 2024, dont il ressort que M^me A C travaillait beaucoup et était « sous pression », ne font aucunement référence à une situation pouvant relever d’un harcèlement moral. Il en ressort au contraire que la requérante était la seule qui assure l’intérim de la directrice dont elle avait la confiance. De même, les comptes-rendus médicaux d’octobre, novembre 2021 et de janvier 2022 qu’elle produit se contentent d’évoquer la situation de harcèlement moral qu’elle décrit en se basant uniquement sur ses propres déclarations.

14. Dans ces conditions, si les agissements reprochés par M^me A C à sa supérieure hiérarchique sont susceptibles de faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral, il ressort des différents éléments soumis au juge de l’excès de pouvoir par les parties que ces agissements, s’ils révèlent parfois une situation professionnelle conflictuelle, n’excèdent jamais les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et sont ainsi justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la région Réunion a commis une carence fautive en ne prenant aucune mesure pour faire cesser la situation de harcèlement moral qu’elle estime avoir subie.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me A C doivent être rejetées.

Sur les frais de justice :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Réunion, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M^me A C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M^me A C une somme de 1 500 euros à verser à la région Réunion en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A C est rejetée.

Article 2 : M^me A C versera la somme de 1 500 euros à la région Réunion en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A C et à la région Réunion.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Le Merlus, conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 juin 2025.

Le rapporteur,

T. LE MERLUS

Le président,

T. SORIN

La greffière,

E. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.