Rejet 20 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 20 oct. 2025, n° 2513535 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2513535 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B… A… demande au Tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 17 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par M. A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 17 juillet 2024 et ce jusqu’au 18 novembre 2024. Or, la requête de M. A… n’a été déposée au Tribunal que le 4 août 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jugement ·
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile
- Enseignant ·
- Enseignement obligatoire ·
- Classes ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Programme d'enseignement ·
- Préjudice ·
- Carence ·
- Éducation nationale ·
- Absence
- Préjudice ·
- Illégalité ·
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Rémunération ·
- Garde des sceaux ·
- Administration ·
- Concours de recrutement ·
- Stagiaire ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Principal ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Travailleur handicapé ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Copie
- Canalisation ·
- Commune ·
- Eau potable ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Préjudice ·
- Conclusion ·
- Responsabilité ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Urgence ·
- Garde des sceaux ·
- Juridiction pénale ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Légalité
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Italie ·
- Protection ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Champ d'application ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Illégalité ·
- Conseil municipal ·
- Élection municipale ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Logement social ·
- Droit commun ·
- Accès
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Prénom ·
- Traitement des déchets ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Communication ·
- Déchet
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Dette ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Remise ·
- Famille ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.