Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2025, n° 2504129

TA Nancy
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître des conclusions relatives à une condamnation pénale prononcée par une juridiction étrangère.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur des demandes liées à une incarcération prononcée par une juridiction pénale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 29 déc. 2025, n° 2504129
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2504129
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision d’incarcération prononcée à son encontre par une juridiction luxembourgeoise ;

2°) d’ordonner la communication de « la citation, signification à personne » ;

3°) d’ordonner sans délai sa sortie de la maison d’arrêt de Nancy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

La juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître des conclusions de M. B…, relatives à sa condamnation par une juridiction pénale, qui plus est étrangère. La requête doit dès lors être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nancy, le 29 décembre 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.