Tribunal administratif de Nîmes, 29 juillet 2025, n° 2502905

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 29 juillet 2025

Arguments

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Autre
Urgence et nécessité de la mesure
Le juge a constaté que le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 29 juil. 2025, n° 2502905
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502905
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline DEIXONNELaurie LE SAGERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A B, représentée par M^e Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire de séjour d’une durée minimale de trois mois l’autorisant à travailler ou à titre subsidiaire de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée et présumée ;

— la mesure demandée est nécessaire et constitue la seule voie de droit pour faire valoir ses droits.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 16 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement du recours de M^me B devant le tribunal, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 juillet au 15 octobre 2025, répondant ainsi favorablement à ses conclusions présentées à titre principal. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502905