Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Jamil, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- initialement sans domicile fixe, elle a été hébergée chez son oncle, qui vit avec son épouse et deux enfants, à compter de 2018 ; elle vit, depuis le mois de mars 2023, dans un logement situé à Bourges dont le loyer de 555 euros est disproportionné par rapport à ses ressources puisqu’auparavant sans emploi, elle travaille depuis le mois d’avril 2023 en tant qu’intervenante à domicile et perçoit un salaire de seulement 818 euros en sus de l’allocation pour adultes handicapés ; ses ressources sont insuffisantes pour lui permettre d’accéder à un logement ; elle vit à Bourges mais souffre de problèmes de santé pour lesquels elle fait l’objet d’un suivi médical à Paris ; elle a un enfant à charge qui vit hors de France ;

- elle subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A… été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny du 24 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 5 février 2020, désigné M^me A… comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. M^me A… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier réceptionné le 14 février 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l’expiration du délai de six semaines que l’article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission pour proposer un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l’accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Les troubles dans les conditions d’existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d’hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat.

Il résulte de l’instruction, en particulier de l’unique décision de la commission de médiation versée à l’instruction du 5 février 2020, que celle-ci a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A… d’être hébergée dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et non d’une demande de relogement. Or, il résulte de ses écritures mêmes que la requérante a été hébergée chez son oncle, qui vit avec son épouse et deux enfants, à compter de 2018, avant de vivre, à compter du mois de mars 2023, dans un logement à Bourges. Dans ces conditions, pour regrettable que soit l’inexécution par l’Etat de cette décision du 5 février 2020, la requérante ne démontre aucun trouble dans ses conditions d’existence résultant directement de cette carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision, laquelle ne lui donnait droit qu’à un hébergement d’urgence.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de M^me A… doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, sur ce fondement. Les conclusions formulées à ce titre par la requérante doivent donc être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Jamil, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

Le magistrat désigné

L. C…

La greffière

L. Destour

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.