Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2506053

TA Montreuil
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ne fixe de délai pour la convocation d'un étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour, et que le silence de l'administration ne peut être considéré comme un refus.
Rejeté
Droit à un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour
La cour a jugé que l'absence de décision implicite de rejet ne justifie pas une injonction au préfet, car il n'y a pas eu de refus formel.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2506053
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506053
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure BOULEGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. C B, représenté par M^e Boulègue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour présentée le 4 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler durant l’examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. M. B, ressortissant algérien, entré sur le territoire français en 2018, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 4 mars 2024 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M. B soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de convocation, et en conséquence a sollicité, par courrier recommandé envoyé le 28 janvier 2025, les motifs de refus de délivrance de rendez-vous.

3. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2025

Le président de la 11ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.