Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2025, n° 2509645

TA Montreuil
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'enregistrement du stage de sensibilisation
La cour a constaté que le recours était devenu sans objet, car le demandeur avait déjà bénéficié de l'ajout de points suite à son stage, rendant la demande d'annulation de la décision implicite de rejet sans fondement.
Rejeté
Droit à l'enregistrement du stage de sensibilisation
La cour a jugé que l'enregistrement n'était plus nécessaire puisque le demandeur avait déjà reçu les points correspondants à son stage, rendant la demande d'enjoindre à l'enregistrement sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées, en raison du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2509645
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509645
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu LESAGE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Matthieu Lesage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours formé le 11 janvier 2025 tendant à l’enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 6 et 7 janvier 2025 ainsi que l’annulation de la décision « 48SI » envoyée le 2 mai 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’enregistrement du stage précité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours M. B… et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a bénéficié d’un ajout de 4 points au regard du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a suivi les 6 et 7 janvier 2025 et que la décision « 48 SI » a été retirée. Dans ces conditions, le recours de M. B… est devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat les sommes demandées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.