Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M^me B A conteste l’obligation de payer la somme de 200 euros mise à sa charge par la commune de Forbach.

Elle soutient qu’elle n’est pas l’auteur du dépôt de déchets.

La requête a été communiquée à la commune de Forbach, qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 février 2024, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Laurent Boutot,

— les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Forbach a émis à l’encontre de M^me A un titre exécutoire portant sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d’enlèvements de déchets sur la voie publique. M^me A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ce titre.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

3. M^me A n’a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 mars 2024 et qui l’invitait à produire le titre exécutoire contesté. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,