Rejet 27 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 27 janv. 2025, n° 2501097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2501097 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Paris, 22 janvier 2025, N° 25PA00217 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°25PA00217 du 22 janvier 2025, le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A B.
Par cette requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal « afin d’être naturalisée ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité.
4. Mme B saisit le tribunal « afin d’être naturalisée ». Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation, est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2501097002/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Protection ·
- Droits fondamentaux ·
- Responsable ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Certificat de dépôt ·
- Aménagement du territoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Résiliation ·
- Marches ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Service
- Parking ·
- Service public ·
- Département ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Train ·
- Personne publique ·
- Concessionnaire ·
- Biens ·
- Exploitation
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Comparution ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Garde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Formation professionnelle ·
- Congé ·
- Erreur ·
- Accès aux soins ·
- Demande ·
- Tiré ·
- Légalité externe ·
- Rejet
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Frais de justice ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative
- Cycle ·
- Concours ·
- Accès ·
- Jury ·
- Candidat ·
- École nationale ·
- Service public ·
- Coefficient ·
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Rupture ·
- Contrat de travail
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire
- Région ·
- Global ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Subvention ·
- Versement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.