Tribunal administratif de Montreuil, 7 janvier 2025, n° 2413574

TA Montreuil
Rejet 7 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment développé pour en apprécier le bien-fondé, notamment en raison du rejet antérieur de sa demande d'asile.
Rejeté
Méconnaissance des articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen, tout comme le précédent, n'était pas suffisamment précisé pour en apprécier le bien-fondé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 janv. 2025, n° 2413574
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413574
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B… C… demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet du préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant turc, demande l’annulation de l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…)des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. En premier lieu, en alléguant qu’il risque d’être recherché par les autorités en cas de retour en Turquie, M. C… peut être regardé comme soulevant un moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen, qui ne fait l’objet que de brefs développements dans les écritures, et alors que la demande d’asile de M. A… a été rejetée par décisions du 30 juillet 2021 puis du 10 juillet 2023 de la Cour nationale du droit d’asile, n’est cependant manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Dès lors que la requête de M. C… ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Montreuil, le 7 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.