Vu les procédures suivantes :

Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2401578, les 3 février et 24 avril 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Parade, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le premier président de la cour d’appel de Paris et la procureure générale près ladite Cour ont mis fin à son contrat d’engagement et refusé de le renouveler ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de reprendre immédiatement la relation contractuelle, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de lui adresser une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision litigieuse est entachée de l’incompétence de son signataire ;

elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a été précédée d’aucun entretien préalable, d’aucune consultation de la commission consultative paritaire, ni d’aucune tentative de reclassement, en méconnaissance des dispositions des articles 45-5 et suivants du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

elle est entachée d’une absence de base légale dès lors que la décision litigieuse, présentée comme un non renouvellement de contrat doit être considérée comme une décision de licenciement illégale ;

elle ne repose ni sur un motif disciplinaire, ni sur l’un des motifs non disciplinaires prévu par les dispositions des articles 45-2 et 45-3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

elle est discriminatoire dès lors qu’elle est intervenue en réaction à la notification, effectuée le 19 janvier 2024, de son état de grossesse et a méconnu l’interdiction de licencier une femme enceinte ;

elle est entachée d’illégalité dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 49 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, interdisant de licencier une femme enceinte ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle a été employée en qualité d’agent contractuel durant six années et sans discontinuer, que son recrutement a été décidé pour répondre à un besoin permanent de sorte que l’administration aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 5 juillet 2024.

Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2405227, les 17 avril et 8 juillet 2024 M^me B… A…, représentée par M^e Parade, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de l’article L. 332-4 du code de la fonction publique ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de lui adresser une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’en application de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle a accompli six années en qualité de juriste assistant, sur un poste correspondant à un besoin permanent de l’administration, elle doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 9 septembre 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2401589 du 17 février 2024 de la juge des référés du tribunal.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Caro,

- les conclusions de M. Silvy, rapporteur public,

- et les observations de M^e Macquart-Moulin, substituant M^e Parade, avocat de M^me A… qui reprend les mêmes conclusions que la requête par les mêmes moyens et précise que M^me A… a bien été réintégrée, dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de la juge des référés du 17 février 2024.

Une note en délibéré a été produite par la requérante le 22 septembre 2024 dans les instances nos 2401578 et 2405227.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été recrutée en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’assistante de justice au sein de la cour d’appel de Paris par contrat à durée déterminée pour la période du 24 janvier 2013 au 22 janvier 2017. Elle a ensuite été recrutée en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions de juriste assistante au sein du tribunal de grande instance de Versailles à compter du 1er février 2018 jusqu’au 31 janvier 2019. Le 14 décembre 2018, le contrat à durée déterminée de M^me A… a été renouvelé pour une durée de 36 mois, du

1er février 2019 au 31 janvier 2022. Ce contrat a pris fin le 31 août 2021, à la demande de M^me A…, après qu’elle ait été recrutée, comme juriste assistante, au tribunal judiciaire de Bobigny, pour une durée de trois ans, du 1er septembre 2021 au 31 août 2024. Par arrêté du 22 janvier 2024, le premier président de la cour d’appel de Paris et la procureure générale près ladite cour ont mis fin à son contrat d’engagement à compter du 31 janvier 2024 et l’ont informée de la non reconduction du contrat. Par une ordonnance du 17 février 2024, la juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de la décision du 22 janvier 2024 et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réintégrer M^me A… jusqu’à la fin de son contrat ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance. En exécution de cette ordonnance, le service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Paris a adressé, le 21 février 2024, à M^me A… une proposition d’avenant portant prolongation de son contrat à durée déterminée d’agent contractuel exerçant les fonctions de juriste assistante jusqu’au 31 août 2024. Par un courrier électronique du 29 février 2024, M^me A… a demandé à son autorité d’emploi de lui adresser une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat, en application des dispositions de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Par un courriel du 15 mars 2024, le SAR de la cour d’appel de Paris a maintenu la proposition d’avenant de prolongation du contrat à durée déterminée de M^me A…. Par les présentes requêtes, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 janvier 2024 ainsi que la décision du 15 mars 2024.

Sur la jonction :

Les requêtes nos 2401578 et 240527 concernent la situation de la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 22 janvier 2024 mettait fin à l’engagement de M^me A… :

Aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige : « Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. (…) Ces juristes assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. (…) ». Aux termes de l’article R. 123-30 du même code : « (…) [Les juristes assistants] sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A. ». Aux termes de l’article R. 123-35 du même code : « Avant l’arrivée du terme, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation, de la cour d’appel ou du tribunal supérieur d’appel (…) 2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée au juriste assistant dans les conditions prévues par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. ».

Le principe général dont s’inspire l’article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s’applique aux femmes employées dans les services publics, lorsqu’aucune nécessité propre à ces services ne s’y oppose.

D’une part, la requérante soutient que la rupture de son contrat qui constitue un licenciement, est dépourvue de base légale. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M^me A… a été recrutée, en dernier lieu, par un contrat conclu pour une durée de trois ans, du 1er septembre 2021 au 31 août 2024. Ainsi, en mettant fin au contrat de travail de M^me A… par courrier du 22 janvier 2024, et alors même que l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que la durée des contrats conclus en qualité de juriste assistant ne peut excéder six ans, la fin de l’engagement ne peut s’analyser que comme un licenciement.

D’autre part, il ressort des termes de la décision attaquée qu’il a été décidé de mettre un terme au contrat à durée déterminée à compter du 31 janvier 2024, au motif que M^me A…, qui a exercé les fonctions de juriste assistante à compter du 1er février 2018, cumulait six années d’exercice à cette date. Toutefois, M^me A… avait fait connaître son état de grossesse médicalement constaté par courriel du 19 janvier 2022, en mentionnant que le terme était prévu le 9 septembre 2024. Par suite, en application du principe général du droit, interdisant de licencier une femme enceinte, l’administration ne pouvait procéder au licenciement de M^me A…. Il s’ensuit que la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît un tel principe.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 22 janvier 2024 mettant fin à son engagement contractuel au 31 janvier 2024.

En ce qui concerne la décision du 15 mars 2024 rejetant la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de M^me A… :

Aux termes de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l’être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n’est pas prise en compte. / Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi adresse à l’agent contractuel concerné une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. L’agent qui refuse de conclure l’avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours. ».

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents contrats conclus les 10 janvier 2018, 14 décembre 2018 et 30 juin 2021, que M^me A… a été recrutée sur le fondement de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, en qualité de juriste assistante. Il s’ensuit que la requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, portant sur le contrat à durée déterminée (CDD) de droit commun et ne permettant la reconduction du contrat au-delà de six ans que sur un contrat à durée indéterminée. En application des dispositions de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire précitées, M^me A… a atteint la durée maximale d’exercice des fonctions de juriste assistante au

31 janvier 2024. La seule circonstance que le dernier contrat de M^me A… courrait jusqu’au 31 août 2024, soit après l’expiration de la période de six ans mentionnée à l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, n’a pas eu pour effet de transformer celui-ci en contrat à durée indéterminée, en l’absence de décision expresse en ce sens.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Si l’annulation du licenciement d’un agent contractuel implique en principe la réintégration de l’intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de l’examen de la date à laquelle le contrat aurait normalement pris fin si la mesure d’éviction illégale n’était pas intervenue.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat à durée déterminée par lequel le président de la Cour d’appel de Paris a recruté M^me A… aurait normalement pris fin le 31 août 2024. Dès lors, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le présent jugement n’implique pas que le garde de sceaux, ministre de la justice réintègre l’intéressée dans ses anciennes fonctions de juriste assistant, dès lors que M^me A… a été réintégrée jusqu’à la fin de son contrat au 31 août 2024, dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de la juge des référés du 17 février 2024.

Sur les frais de l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée par M^me A…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 janvier 2024 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M^me A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Jimenez, présidente,

M^me Van Maele, première conseillère,

M^me Caro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

La rapporteure,

N. Caro

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.