Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2519435 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2519435 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme B… A…, représenté par Me Salomon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Paris lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros pas de jour de retard et de lui verser l’allocation de demandeur d’asile à titre rétroactif ;
3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de justice administrative : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Paris : Paris ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 21 mai 2025, a été prise par le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dont le siège se situe à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1e : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.
Le premier vice-président
P. Le Garzic
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Étudiant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- État ·
- Impartialité
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Contrôle de police ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Action sociale ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Dilatoire ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Israël ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Recours ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Sénégal ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amende ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Retrait ·
- Avis ·
- Information ·
- Contravention ·
- Paiement ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Tacite ·
- Maire
- Création d'entreprise ·
- Décision implicite ·
- Recherche d'emploi ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Stupéfiant ·
- Santé publique ·
- Fermeture administrative
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Utilisation du sol ·
- Détention ·
- Bail ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Promesse de vente ·
- Terme
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.