Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. C… B…, représenté par M^e Mouberi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 août 2023 ayant refusé d’enregistrer sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en vue d’enregistrer sa demande dans le délai d’un mois suivant le prononcé du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision en litige :

- est entachée d’incompétence ;

- est entachée d’erreur de droit, dès lors que le préfet ne s’est pas fondé sur le caractère abusif ou dilatoire de sa demande, mais sur la seule existence d’une obligation de quitter le territoire français, dont il n’a, en outre, jamais eu connaissance.

La requête a été communiquée au préfet, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malien né le 4 mars 1977, entré sur le territoire français le 18 janvier 2019, a demandé le 5 avril 2023 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr » son admission exceptionnelle au séjour. Par décision du 7 août 2023, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-11 de ce code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions, qui constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Pour refuser de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. B…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la seule circonstance que l’intéressé était sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire. Alors que le préfet n’établit ni même n’allègue que la demande du requérant était abusive ou dilatoire, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis en refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour a entaché sa décision d’erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision en litige doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

6. L’annulation de la décision en litige implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, enregistre, aux fins d’examen, la demande de titre de séjour présentée par M. B…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder, sauf en cas d’incomplétude du dossier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 août 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B… sous réserve de la complétude de son dossier, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B… une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Israël, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025

Le rapporteur,

M. Marias

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.