Désistement 20 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 mai 2025, n° 2305197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2305197 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B C et Mme A C, représentés par Me Aveline Bocquet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire d’Etel a refusé de leur délivrer un permis de construire, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Etel de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite ou, à titre subsidiaire, de leur délivrer un permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Etel la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à la commune d’Etel.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Titre
- Martinique ·
- Sanction disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Échelon ·
- Procédure disciplinaire ·
- Décision implicite ·
- Physique ·
- Enseignement ·
- Tribunaux administratifs
- Formation ·
- Fonction publique ·
- Personnel ·
- Justice administrative ·
- Charge des frais ·
- Utilisation ·
- Compte ·
- Préjudice ·
- Illégalité ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Notation ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Agent de maîtrise ·
- Légalité externe ·
- Fonction publique territoriale ·
- Différences ·
- Inopérant ·
- Jury
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Application
- Commune ·
- Digue ·
- Plateforme ·
- Ouvrage public ·
- Algue ·
- Prescription quadriennale ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Piéton ·
- Collectivités territoriales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Action sociale ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Dilatoire ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Israël ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Recours ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Sénégal ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Création d'entreprise ·
- Décision implicite ·
- Recherche d'emploi ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Étudiant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- État ·
- Impartialité
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Contrôle de police ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.