Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2026, n° 2522645

TA Montreuil
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a jugé que l'arrêté avait été régulièrement signé par un agent ayant délégation de pouvoir, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté comportait les considérations de fait et de droit nécessaires, rendant ce moyen également manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ce moyen, le rendant inopérant.
Rejeté
Droit à un certificat de résidence
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucun droit à un certificat de résidence ne pouvait être établi.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2026, n° 2522645
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522645
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aziz BEDAD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. D… A…, représenté par M^e Bedad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un moins à compter du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de cette même date, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de cette même date, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que l’arrêté attaqué :

- est entaché d’incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01371 du 23 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné à M. B… C…, attaché d’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier serait entaché d’incompétence est manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il serait insuffisamment motivé est manifestement infondé.

En troisième lieu, en se bornant à faire valoir qu’il réside en France depuis 2012, sans assortir ses affirmations d’aucune pièce autre que le tampon d’une entrée sur le territoire apposée sur son passeport, M. A… n’assorti pas le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A….

Copie en sera transmise au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.