Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre 2025 et 25 janvier 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de de procéder à la correction ou à la clôture de sa demande enregistrée sous la catégorie « vie privée et familiale », et de prendre en compte ma situation au regard des fondements juridiques pertinents, notamment ceux relatifs aux titres de séjour « passeport talent », dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de de procéder à la un examen sérieux complet et individualisé de sa situation ;

3°) constater que la carence de l’administration est fautive.

Elle soutient que :

- l’administration n’a pas procédé à la correction du fondement de sa demande de titre de séjour malgré plusieurs relances ;

- les attestations de prolongation de l’instruction délivrées par l’administration ne constituent pas des décisions administratives ;

- l’administration a commis une faute ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la carence de l’administration la place dans un état de précarité administrative, professionnelle, sociale et psychologique ;

- la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… ressortissante sénégalaise née le 4 mars 1998, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » expirée le 3 octobre 2025, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de titre de séjour en prenant en considération les dispositions juridiques relatives à sa situation personnelle et professionnelle.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de M^me A… a été déposée le 15 mai 2025 sur le site internet de l’administration numérique pour les étrangers en France. En application des dispositions citées précédemment, en dépit des attestations de prolongation d’instruction délivrées à l’intéressée, une décision implicite de rejet est née, à la date d’introduction de sa requête, du silence gardé par l’administration pendant quatre mois à compter de ce dépôt. Par suite, la mesure sollicitée par M^me A… aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision et est donc manifestement insusceptible d’être prescrite par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sans avoir à se prononcer sur les autres conclusions de la requête qui ne relèvent pas de l’office du juge des référés, il résulte de ce qui précède, que la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 février 2026.

Le juge des référés,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.