Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2025, n° 2508005

TA Rennes
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de qualité pour agir de la représentante
La cour a jugé que la requête était irrecevable car M me D… A… n'avait pas la qualité pour agir au nom de Monsieur C… B…, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 28 nov. 2025, n° 2508005
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508005
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. C… B…, représentée par M^me D… A…, demande au juge des référés d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation de prolongation, un récépissé l’autorisant à travailler ou tout document provisoire lui permettant de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l’environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code ».

3. La requête est présentée pour le compte de M. B…, par M^me A…, qui se présente comme son épouse. Elle n’est signée que par M^me A…. Or, cette dernière n’est pas au nombre des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne dispose donc d’aucune qualité pour agir au nom de son époux, M. B…. En conséquence, la requête est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif en application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Rennes, le 28 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.