Tribunal administratif de Montreuil, 6 février 2026, n° 2602532

TA Montreuil
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction au préfet.
Rejeté
Droit à indemnisation en cas de décision de rejet
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute condamnation à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 févr. 2026, n° 2602532
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602532
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI
Parties :	préfet de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous quarante-huit heures ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Si M. A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 6 février 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.