Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 mars 2026, le 17 mars 2026 et le 18 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Toujas, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » avec changement de statut ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder, sous quinze jours, au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous trois jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- le refus litigieux et l’absence de document provisoire de séjour nuisent à sa situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale alors qu’elle vit dans une situation précaire avec son enfant ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit, le 17 mars 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 12 juin 2026.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n°2605577 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 mars 2026, laquelle s’est tenue à partir de 14h :

- le rapport de M. Desimon, juge des référés,

- les observations de M^e Toujas, représentant la requérante, qui a repris les conclusions et moyens de ses écritures et insisté sur l’urgence,

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant l’administration, qui a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a en dernier lieu été munie d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 8 mars 2025. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre le 13 août 2024, avec un changement de statut.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requérante a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 mars 2026 au 12 juin 2026. Toutefois, cette circonstance ne prive pas d’objet la demande principale de la partie requérante tendant à la suspension du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, mais seulement d’utilité une partie de l’injonction que pourrait prononcer le juge des référés. Par conséquent, l’exception de non-lieu doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressée. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

La requérante ne peut se prévaloir de la présomption rappelée au point précédent compte tenu du changement de statut sollicité. Cependant, son enfant, de nationalité française, est né au cours de ses études supérieures, débutées en 2021, et elle a sollicité un changement de statut dès 13 août 2024 alors que son titre de séjour portant la mention « étudiant » devait expirer le 8 mars 2025, de sorte que la décision litigieuse remet concrètement en cause la continuité de son parcours administratif et personnel sur le territoire français où elle a toujours été en situation régulière au regard du droit séjour. Si elle a nécessairement contribué à la situation d’urgence dont elle se prévaut en n’introduisant le présent recours que le 12 mars 2026 alors que la décision en litige est née le 13 décembre 2024, il est vrai que l’administration a neutralisé une partie des effets du refus litigieux en lui délivrant des documents provisoires de séjour attestant de ce que sa demande était en cours d’instruction. En outre, M^me B… expose avec précision les difficultés qu’elle rencontre du fait de la situation dans laquelle elle est placée par l’administration. Par conséquent, dans les circonstances particulières de l’espèce, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

L’administration n’expose pas les motifs qui pourraient justifier la décision en litige dans le cadre de la présente instance.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de la requérante dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Dans l’attente, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, il devra délivrer à M^me B… une nouvelle autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail conforme à sa situation, c’est-à-dire lui permettant de travailler sans restriction quant au volume horaire, comme le prévoient les dispositions de l’article R. 431-15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les frais de l’instance :

M^me B… a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, qui sera versée à M^e Vannier sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut de M^me B… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la demande de M^me B… dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et dans l’attente, dans un délai de trois semaines à compter de cette notification, il lui délivrera une nouvelle autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans les conditions prévues au point 13 de la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Toujas une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me B….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Toujas et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.