Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2024 et 31 décembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Teffo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de procéder au réexamen de sa situation et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lamlih,

- et, les observations de M^e Teffo représentant M^me B…, présente.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante tunisienne née le 24 juin 2005, a déposé sur le site « www.demarches simplifiees.fr » une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Elle demande au tribunal l’annulation de la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande.

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ». Les arrêtés pris pour l’application de ces dispositions, figurant à l’annexe 9 du même code, ne prévoient pas que la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice. Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ».

Il ressort des pièces du dossier que pour classer sans suite la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M^me B… présentée au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que cette demande devait être déposée via le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Or, ainsi qu’il a été dit au point précédent, la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne s’effectue pas via le téléservice ANEF. Il s’ensuit que la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la demande d’enregistrement de demande de titre de séjour de M^me B… dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… n’a pas déposé de demande tendant à ce qu’elle soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions tendant au versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent réexamine la demande d’enregistrement de M^me B… dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Teffo.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Jaur, première conseillère,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La rapporteure,

M^me Lamlih

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

M^me A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.