Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré les 24 avril 2025 et 25 mars 2026, M. B… A…, représenté par la SCP Etienne Bataille – Éléonore De Groote, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 27 janvier 2025 du préfet de Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi d’office et lui interdisant de retourner sur le territoire français durant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux décisions en litige : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ».

Il ressort de pièces du dossier que le courrier recommandé envoyé à M. A… et contenant l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 prononçant les décisions attaquées, a été retourné le 28 février suivant à son expéditeur avec les mentions « présenté/avisé le 6 février 2025 » et « pli avisé et non réclamé ». Si le requérant soutient que ce pli comporte une adresse erronée en ce qu’elle précise « logement n° 13 » au 19, rue des Cités à Aubervilliers, alors qu’il logerait au n° 73 de la même adresse, il n’établit ni qu’il n’aurait pas donné cette indication du n° 13 aux services préfectoraux lors de l’enregistrement de son dossier ni, d’ailleurs, qu’il réside dans un logement autre que le n° 13. Dès lors et comme le fait valoir le préfet, les décisions attaquées doivent être regardées comme lui ayant été régulièrement notifiées le 6 février 2025. Par suite, la requête de M. A…, adressée au tribunal administratif de Montreuil le 24 avril 2025, soit après l’expiration le 7 mars 2025 du délai de recours d’un mois fixé par les dispositions citées au point 2, est tardive et, par conséquent, manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 avril 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.