Tribunal administratif de Montreuil, 9 avril 2026, n° 2607109

TA Montreuil
Rejet 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme A... demande l'annulation du refus d'indemnisation de l'AP-HP pour les séquelles de son fils, ainsi qu'une indemnisation de 350 000 euros. Elle allègue que son fils a souffert d'une méningite néonatale à sa naissance, entraînant un retard psychomoteur.

La question juridique posée est de savoir si la requête est recevable, compte tenu de l'absence de moyens juridiques exposés pour soutenir la demande indemnitaire. La juridiction doit vérifier si la requête respecte les exigences de forme du code de justice administrative.

La juridiction rejette la requête comme manifestement irrecevable. Elle constate que Mme A... reconnaît qu'aucune faute n'est imputable à l'hôpital, et que la requête ne présente aucun moyen pour justifier la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 avr. 2026, n° 2607109
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2607109
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M^me C… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’Assistance publique des hôpitaux de Paris a refusé d’indemniser les séquelles présentées par son fils M. B… A… des suites de son accouchement à la maternité de l’hôpital Jean-Verdier de l’Assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP) ;

2°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 350 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices dont souffre son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la santé publique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « la juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) ».

Si M^me A… expose les conséquences dommageables résultant de la méningite néonatale dont a souffert son fils M. B… A… à sa naissance le

16 mars 2006 à la maternité de l’hôpital Jean-Verdier, lui causant un retard psychomoteur, elle reconnait qu’aucune faute n’est imputable à l’hôpital. Ainsi, la présente requête qui ne comporte aucun moyen venant au soutien de la demande indemnitaire de la requérante, méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est, comme telle, irrecevable. Elle peut, dès lors, être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Copie en sera adressée à l’Assistance publique des hôpitaux de Paris.

Fait à Montreuil, le 9 avril 2026.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.