Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Koszczanski, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Saint-Denis de fixer une date de rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence et se voir remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour pour la durée de l’examen de sa demande, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de rendez-vous le conduit à être en situation irrégulière, qu’il se trouve dans l’impossibilité de déposer sa demande au vu de l’absence de réponse des services préfectoraux, qu’il se trouve dans une situation administrative et médicale précaire

- la mesure sollicitée présente un caractère utile, dès lors que le site ANEF dysfonctionne et qu’elle permettra au requérant de voir examiner sa situation

- une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- une telle mesure ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant algérien né le 29 octobre 1949, était titulaire d’un certificat de résidence qui a expiré le 10 août 2022. N’étant pas parvenu à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site internet de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien au guichet des services préfectoraux pour obtenir un récépissé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. Il résulte de l’instruction que, lorsque M. B… a tenté de déposer une demande de renouvellement de sa carte de résidence sur la plateforme de l’ANEF, le message suivant s’affiche sur son compte personnel : « Votre titre de séjour est expiré depuis plus de neuf mois. Pour envoyer votre demande, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les démarches à effectuer ». En outre, pour régler cette situation et informer l’administration des difficultés qu’il rencontrait, M. B… justifie de multiples courriels, adressés au dispositif d’assistance via le formulaire de contact de l’ANEF et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, restés sans effet malgré ses relances. Dès lors, compte tenu de la durée de traitement de son dossier, de son état de vulnérabilité et de l’impossibilité de voir examinée sa demande de renouvellement de certificat de résidence, la mesure qu’il sollicite doit être regardée comme satisfaisant aux conditions d’urgence et d’utilité énoncées par les dispositions précitées.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. B… une date de rendez-vous pour qu’il puisse présenter une demande de renouvellement de titre, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

8. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. B…, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de présenter une demande de titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

M. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.