Tribunal administratif de Montreuil, 5 janvier 2026, n° 2510064

TA Montreuil
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a jugé que le préfet avait régulièrement délégué ses pouvoirs, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait, rendant ce moyen également manifestement infondé.
Rejeté
Non-notification de la décision de rejet d'asile
La cour a jugé que ce moyen n'était pas pertinent car le rejet de la demande d'asile ne lui conférait pas un droit au maintien sur le territoire.
Rejeté
Méconnaissance d'un défaut d'examen de la situation
La cour a noté que ce moyen n'était pas étayé par des éléments concrets, le rejet de la demande d'asile étant suffisant pour justifier l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 janv. 2026, n° 2510064
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510064
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole DEBAZAC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. B… C…, représenté par M^e Debazac, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la décision du 31 otobre 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant de la République démocratique du Congo, demande l’annulation de l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du 28 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A…, adjoint à la cheffe de bureau de l’asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

En troisième lieu, il résulte des termes du second alinéa de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que M. C… ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision du 19 mars 2024 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a rejeté la demande d’asile ne lui aurait pas été notifiée pour se prévaloir d’un droit au maintien sur le territoire français.

En quatrième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance d’un défaut d’examen de la situation de M. C… et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, et alors que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. C… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondé ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.