Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2026, n° 2600876

TA Montreuil
Rejet 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Nature des conclusions
La cour a estimé que les conclusions du demandeur ne présentent pas de caractère provisoire ou conservatoire, et ne relèvent donc pas de l'office du juge des référés.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'État de frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 févr. 2026, n° 2600876
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600876
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Méline ALVES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B… représenté par M^e Alves Fernandes, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à l’instruction de sa demande ainsi que de le convoquer à un rendez-vous pour retirer ce titre dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

M. B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour. Or, de telles conclusions, qui ne présentent pas de caractère provisoire ou conservatoire, ne sont manifestement pas de la nature de celles qui entrent dans l’office du juge des référés. Dans ces conditions, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 12 février 2026.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.