Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2026, n° 2602270

TA Montreuil
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, permettant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Urgence et légalité de la décision
La cour a jugé que la requérante n'a pas fourni suffisamment de précisions sur sa situation pour justifier l'urgence, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Urgence et nécessité de réexamen
La cour a considéré que l'absence de justification d'urgence ne permettait pas d'ordonner un réexamen de la situation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'absence de justification d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 févr. 2026, n° 2602270
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602270
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 août 2025 de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis ;

3°) d’enjoindre à la commission de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée d’hébergement d’urgence.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2602293 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…). ».

Au cas particulier, il y a lieu d’admettre M^me B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par la partie requérante, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

M^me B… soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée d’hébergement d’urgence. Toutefois, à l’exception d’une attestation de demande d’asile et d’éléments relatifs à des appels au 115, M^me B… n’apporte aucune précision quant à sa situation sociale, administrative ou personnelle et ne peut donc être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence. Dans un tel contexte, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.