Désistement 20 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 déc. 2022, n° 2204805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2204805 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé d’enregistrer sa demande de certificat de résidence algérien ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de l’Essonne le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Mégret
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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