Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Bouzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé, une attestation de prolongation d’instruction ou tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Elle soutient que :

- l’urgence de sa situation est avérée dès lors qu’elle est présumée dans le cadre d’une demande de renouvellement de titre de séjour et qu’elle risque de perdre son emploi alors qu’elle a deux enfants à charge ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle remplit toutes conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et qu’elle a relancé la préfecture, sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante vietnamienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé, une attestation de prolongation d’instruction ou tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile inclut, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, les demandes de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ».

Il résulte de l’instruction que M^me A…, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, mention « vie privée et familiale » valable du 23 novembre 2023 au 22 novembre 2025, a sollicité le 18 septembre 2025, le renouvellement de son titre de séjour, via le site « demarches-simplifiées.fr », puis à nouveau, le 22 janvier 2026, à la suite du classement sans suite de sa première demande. Or il résulte du point précédent que ce type de titre de séjour doit faire l’objet d’une demande déposée au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). M^me A… ne s’étant pas conformée à cette procédure, la condition d’utilité exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mai 2026.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.