Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 17 et 21 décembre 2025, la société Les Gentlemen du Transfert (LGT), représentée par M^e Auger, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (DRAC BFC), de passation du marché ayant pour objet les prestations de transfert des biens archéologiques mobiliers du dépôt de la Citadelle de Besançon vers le centre de conservation et d’étude archéologique (CCEA) de Besançon ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer, sur le fondement de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, la nullité du contrat conclu avec la société JPL Déménagement (JPLD) par le directeur régional des affaires culturelles par intérim de Bourgogne-Franche-Comté, ayant pour objet les prestations de transfert des biens archéologiques mobiliers du dépôt de la Citadelle de Besançon vers le CCEA de Besançon ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société LGT soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- le contrat a été signé pendant la période de suspension prévue à l’article L. 551-4 du code de justice administrative ;

- elle a été privée de son droit d’exercer le recours prévu par l’article L. 551-1 du code de justice administrative ;

- en ne précisant pas les tâches essentielles qui n’étaient pas susceptibles d’être sous-traitées, dans un article V.1.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui ne figurait pas dans le règlement de consultation et qui était rédigé de manière « confuse », et en rejetant, sur le fondement de cet article, son offre au motif qu’elle était irrégulière, la DRAC BFC a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

- en déposant deux offres, alors que le règlement de la consultation n’a pourtant prévu aucun allotissement et aucune variante libre, la société JPLD a méconnu le règlement de consultation et a ainsi remis une offre irrégulière ;

- l’offre remise par la société JPLD comportait un prix qui était deux fois plus élevé que celui qu’elle a proposé et, dépassant ainsi « largement les crédits affectés à la prestation », cette offre doit être écartée en raison de son caractère inacceptable ;

- les trois conditions posées par l’article L. 551-18 du code de justice administrative étant remplies et aucune raison impérieuse d’intérêt général ne s’y opposant, la nullité du contrat en litige doit être prononcée ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 19 décembre 2025, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, représenté par M^e Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société LGT le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que :

- le contrat en litige ayant été signé le 4 décembre 2025 avant 18h, le référé précontractuel était privé d’objet avant même l’introduction de la requête et n’est dès lors pas recevable ;

- le contrat en litige ayant été signé avant l’introduction du référé précontractuel et non pendant la période de suspension prévue à l’article L. 551-4 du code de justice administrative, le référé contractuel n’est pas recevable ;

- les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue 22 décembre 2025 en présence de M^me Kieffer, greffière, M. A… a lu son rapport et entendu les observations de :

- M^e Auger représentant la société LGT,

- M^e Barberousse représentant le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.

Au vu des débats, les parties ont été informées, au cours de l’audience puis par une ordonnance et un courrier datés du 22 décembre 2025, d’une part, que la clôture de l’instruction était différée au 23 décembre 2025 à 10 heures et, d’autre part, de ce que, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen, relevé d’office, tiré de l’application de l’une des mesures prévues à l’article L. 551-20 du code de justice administrative.

Les 22 et 23 décembre 2025, avant la clôture de l’instruction, le préfet a présenté ses observations en réponse au courrier du 22 décembre 2025.

Par un mémoire en défense, envoyé le 19 décembre 2025 par voie postale mais reçu par le greffe du tribunal, par courrier, le 23 décembre 2023 après la clôture de l’instruction, la société JLPD, -alors qu’elle était pourtant inscrite dans l’application télérecours citoyens, a présenté ses observations.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 septembre 2025, la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté (DRAC BFC) a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet les prestations de transfert des biens archéologiques mobiliers du dépôt de la Citadelle de Besançon vers le CCEA de Besançon. Plusieurs entreprises, dont la société Les Gentlemen du Transfert (LGT) et la société JPL Déménagement (JPLD), ont présenté leur candidature pour l’attribution de ce marché. Le 3 décembre 2025, la DRAC BFC a informé la société LGT que son offre était rejetée et que le marché était attribué à la société JPLD. La société LGT demande au juge des référés, à titre principal, d’annuler cette procédure de passation, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité du marché en application de l’article L. 551-18 du même code.

Sur les conclusions présentées, à titre principal, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-4 du code de justice administrative : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ». Aux termes de l’article R. 551-1 du même code : « Le représentant de l’Etat ou l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur ».

3. D’une part, pour être opposable aux tiers, un acte administratif écrit doit comporter un certain nombre de mentions permettant d’authentifier le moment à partir duquel l’administration a entendu matérialiser sa prise de décision. S’agissant des contrats conclus par l’administration, et compte tenu, notamment, des effets, résultant de l’application de l’article L. 551-4 du code de justice administrative, qui y sont attachés, le pouvoir adjudicateur ne peut être regardé comme s’engageant, de manière certaine, avec un opérateur économique qu’à partir du moment où le contrat comporte non seulement la signature apposée par l’autorité habilitée mais aussi la mention de la date -voire de l’heure- de cet engagement.

4. D’autre part, pour apprécier si le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance de l’existence d’un référé précontractuel, le juge du référé contractuel ne doit pas rechercher si, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant eu connaissance du référé précontractuel du demandeur, mais doit se borner à vérifier si celui-ci a été communiqué par le greffe du tribunal administratif ou notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par l’article R. 551-1 du code de justice administrative.

5. Tout d’abord, il résulte de l’instruction que la requête de la société LGT a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon, par la voie de l’application Télérecours, le 4 décembre 2025 à 21h08, que, le 4 décembre 2025 à 21h19, le conseil de la société LGT a, par courriel, informé M^me El Harti, secrétaire générale de la DRAC BFC -par ailleurs signataire du courrier du 3 décembre 2025 informant la société du rejet de son offre puis signataire de l’acte d’engagement du marché en litige-, du dépôt d’un référé précontractuel auprès du greffe et que, par un courriel du 5 décembre 2025 envoyé à 8h21, le greffe du tribunal administratif de Dijon a informé M^me El Harti qu’une requête en référé précontractuel, enregistrée sous le n° 2504590, avait été enregistrée le 4 décembre 2025.

6. Ensuite, il résulte de l’instruction que l’acte d’engagement du marché en litige est daté du 5 décembre 2025 et qu’il a été notifié à la société JPLD, le même jour, en fin d’après-midi, à 16h22. Si le préfet soutient que M^me El Harti a nécessairement apposé sa signature le 4 décembre 2025 dès lors que celle-ci justifie avoir pris un train de Dijon vers Paris à 18h03 le 4 décembre 2025 pour assister à un séminaire se tenant à Paris le 5 décembre 2025 et n’a ensuite regagné Dijon, en train, que le 5 décembre 2025 après 19 heures, ces circonstances restent par elles-mêmes sans incidence sur la date à laquelle l’Etat est réputé s’être engagé, de manière certaine, avec la société attributaire du marché, laquelle date doit nécessairement être fixée, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, au 5 décembre 2025.

7. Enfin, compte tenu de la chronologie précise indiquée aux points 5 et 6, la DRAC BFC ne peut pas être regardée, vis-à-vis de la société LGT, comme ayant été dans l’ignorance de l’existence du référé précontractuel qui avait été enregistré la veille de la signature du contrat en litige, les modalités d’organisation interne des services et, notamment, les échanges ou les transmissions des informations entre les différents services n’étant pas opposables aux tiers.

8. Le contrat conclu entre la société JPLD et la DRAC BFC ayant été signé, de manière complète, le 5 décembre 2025, postérieurement à l’introduction du référé précontractuel introduit par la société LGT, les conclusions présentées par cette dernière sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions présentées, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative :

En ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure prévue par l’article L. 551-18 du code de justice administrative :

9. En vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, le juge du référé contractuel prononce la nullité du contrat notamment lorsque celui-ci a été signé pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4, que la méconnaissance de cette obligation a privé le demandeur de son droit d’exercer le recours prévu par l’article L. 551-1 et, enfin, que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d’une manière affectant les chances de l’auteur du recours d’obtenir le contrat.

S’agissant des conditions relatives à la signature du contrat pendant la période de suspension prévue à l’article L. 551-4 et à la privation du droit d’exercer le recours prévu par l’article L. 551-1 :

10. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 8, la société requérante est fondée à soutenir que le contrat en litige a été signé pendant la période de suspension prévue à l’article L. 551-4 et qu’elle a en l’espèce a été privée de la faculté de former utilement un référé précontractuel du fait du pouvoir adjudicateur.

S’agissant de la condition relative à la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence :

11. Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (…) ». L’article L. 2152-3 de ce même code prévoit que : « Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». Aux termes de l’article R. 2152-1 de ce code : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. / Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ». L’article R. 2152-2 de ce même code prévoit que : « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles ».

Quant aux manquements relatifs aux informations transmises sur le recours à la sous-traitance :

12. D’une part, aux termes de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique : « Le titulaire d’un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Toutefois, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire. / Sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre ».

13. D’autre part, l’article V.1.3 du CCAP du marché prévoit que : « Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de la prestation faisant l’objet du présent marché, dans les conditions prévues aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, sous réserve de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement du ou des sous-traitants (sous-traitance interdite pour la prestation de transfert en tant que tel mais acceptée pour des appuis annexes). / Le titulaire s’engage notamment à présenter à l’administration les entreprises auxquelles il envisage de confier la réalisation de certaines parties du marché. Pour ce faire, il remplit une déclaration relative à la présentation d’un sous-traitant. En cas d’accord, l’administration devra accepter le sous-traitant proposé et agréer ses conditions de paiement ».

14. En premier lieu, le pouvoir adjudicateur a pu, sans méconnaitre ses obligations de publicité et de mise en concurrence, estimer que la « prestation de transfert », en application du deuxième alinéa de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique, constituait une « tâche essentielle » -même s’il ne l’a pas expressément intitulée de cette manière- que devait effectuer directement le titulaire du marché et ainsi interdire expressément le recours à la sous-traitance pour la réalisation d’une telle prestation lorsqu’il a rédigé l’article V.1.3 du CCAP lequel, même s’il n’a pas été reproduit dans le règlement de consultation, était bien au nombre des documents figurant dans le dossier de consultation en application de l’article 4.1.1 de ce règlement.

15. Toutefois, le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), qui constituait, en application de l’article 4.1.1. du règlement de consultation, l’un des documents du dossier de consultation remis aux candidats, comportait deux postes distincts, l’un relatif à la « phase préparatoire » , correspondant à la « proposition de planning, de stratégie et de plan d’enlèvement » et aux « réunions préparatoires » et l’autre, relatif au « transfert », comprenant « l’enlèvement du site de départ de l’ensemble des biens à transférer », et « en en cas de pluie prévoir barnum ou essuyage /séchage », le «déchargement et rangement dans le site d’arrivée » et le « nettoyage des lieux ».

16. Or, il ressort des débats qui ont eu lieu lors de l’audience, et en particulier des observations du conseil du préfet, que les prestations d’« appuis annexes » mentionnées à l’article V.1.3 du CCAP qui peuvent être sous-traitées sont la « prestation de nettoyage » et celle du « barnum », lesquelles figurent pourtant dans le poste « transfert » de la DPGF, alors que le poste « phase préparatoire », qui n’est pourtant pas inclus dans la prestation « transfert », n’a pour sa part pas le caractère d’une prestation d’« appui annexe ».

17. Ainsi, le pouvoir adjudicateur, dans les documents soumis à la consultation, a transmis des informations partiellement contradictoires ou qui, à tout le moins, étaient susceptibles de semer une certaine confusion dans la manière dont les candidats pouvaient appréhender le recours à la sous-traitance dès lors qu’il apparaît que le poste « transfert » de la DPGF semble renvoyer à l’interdiction de tout recours à la sous-traitance pour les différentes prestations énumérées dans ce poste alors que la prestation relative à la « phase préparatoire » pouvait, en première analyse, être comprise comme renvoyant à la prestation d’appui pour laquelle le recours à la sous-traitance était autorisé.

18. En second lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier des mentions figurant dans le formulaire DC4, et n’est d’ailleurs pas contesté que la société LGT a présenté, à l’appui de sa candidature, un sous-traitant, la SARL Gauthier déménagement, afin d’assurer la « prestation de transfert ». Ainsi, indépendamment du caractère confus -voire contradictoire- des informations transmises aux candidats, telles que cela a été analysé aux points 14 à 17, la société requérante a fait le choix de sous-traiter l’ensemble de la prestation de transfert alors que cette faculté était pourtant clairement interdite par l’article V.1.3 du CCAP. La société requérante n’est donc en l’espèce pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en écartant son offre comme irrégulière au motif qu’elle ne respectait pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.

Quant aux autres manquements allégués par les parties :

19. Tout d’abord, il résulte de l’instruction, et en particulier des observations orales du conseil du préfet à l’audience, lesquelles n’ont pas été contestées par le conseil de la société requérante, que la société JPLD n’a pas remis deux offres mais une seule et même offre qui a seulement été rectifiée. Les manquements allégués par la société requérante à ce titre ne sont dès lors pas établis.

20. Ensuite, s’il apparaît, en l’état de l’instruction, que, compte tenu de son objet, le marché présente certaines difficultés spécifiques, liées notamment à la configuration d’accès au site de la Citadelle, à l’étroitesse des voies ou à l’impossibilité de prévoir un convoyage par un camion de grand gabarit, et qu’ainsi la prestation de transfert n’a pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, le caractère d’une prestation « standard », il ne résulte toutefois pas de l’instruction que les tâches de manutention, qui ne comportent notamment aucune prestation d’emballage ou de déballage des objets archéologiques mais simplement le transport d’environ 7 000 caisses entre deux bâtiments distants de 6km, présenteraient des caractéristiques d’une spécificité telle qu’elle permettrait de considérer que l’offre de la société LGT, si elle n’avait pas été rejetée comme irrégulière, aurait pu être considérée comme anormalement basse.

21. Enfin, même si le prix proposé par la société JPLD est environ deux fois plus onéreux que celui établi par la société LGT, il n’apparaît pas, au regard des différents éléments de l’instruction -notamment du courriel du 9 décembre 2025 de la cheffe du service des affaires financières-, que l’offre remise par la société JPLD aurait le caractère d’une offre inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique. Le manquement allégué par la société LGT à ce titre doit par suite être écarté.

22. Il résulte de l’ensemble de ce qui vient d’être dit aux points 9 à 21 que la société requérante n’est pas fondée à demander au juge du référé contractuel de prononcer la nullité du contrat en application de l’article L. 551-18 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’une des mesures prévues par l’article L. 551-20 du code de justice administrative :

S’agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense :

23. L’article L. 551-14 du code de justice administrative dispose que le recours en référé contractuel « n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l’article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur (…) a respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 (…) ».

24. Compte tenu de l’ensemble de ce qui a été dit aux points 2 à 8, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, tirée de l’irrecevabilité du référé contractuel introduit par la société requérante, doit être écartée.

S’agissant de la détermination de la mesure à mettre en œuvre :

25. L’article L. 551-20 du code de justice administrative prévoit notamment que : « Dans le cas où le contrat a été signé (…) pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière ».

26. Pour déterminer la sanction à prononcer, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, en méconnaissance des obligations de délai rappelées à l’article L. 551-20 du code de justice administrative, d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat.

27. Au regard de l’ensemble des éléments du dossier, et en particulier de ce qui a été dit aux points 17 et 20, de l’absence de raison impérieuse d’intérêt général attachée à la poursuite de l’exécution du marché, compte tenu également de l’objectif, mentionné à l’article L. 3 du code de la commande publique, d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics et eu égard, enfin, à l’intérêt, pour l’acheteur public, de disposer, le cas échéant, s’il décide de ne pas effectuer la prestation en régie mais de lancer une nouvelle consultation, d’un nombre plus important d’offres régulières lui permettant ainsi de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de prononcer la résiliation du contrat signé par la société JPLD lequel n’a d’ailleurs, à la date de la présente ordonnance, reçu aucun commencement d’exécution dès lors que, notamment, l’avance forfaitaire de 30 % n’a pas été versée par le comptable public.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société LGT, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

29. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société LGT au titre de ces mêmes frais.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Les Gentlemen du Transfert sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Le marché signé, le 5 décembre 2025, entre la société JPL Déménagement et le directeur régional des affaires culturelles par intérim de Bourgogne-Franche-Comté, ayant pour objet les prestations de transfert des biens archéologiques mobiliers du dépôt de la Citadelle de Besançon vers le CCEA de Besançon, est résilié.

Article 3 : L’Etat versera à la société Les Gentlemen du Transfert une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Gentlemen du Transfert, à la ministre de la culture et à la société JPL Déménagement.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Dijon le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

L. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier