Tribunal administratif de Montreuil, 5 mars 2026, n° 2514811

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a considéré que la condition d'urgence était remplie, permettant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Délivrance d'une nouvelle carte de séjour
La cour a constaté que la requérante avait reçu un nouveau titre de séjour, ce qui rendait la demande d'injonction caduque.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a ordonné le versement d'une somme à l'avocate de la requérante, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mars 2026, n° 2514811
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514811
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Legrand, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros, au profit de son avocate, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à son profit, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » ou de tout document attestant de la régularité de son séjour, elle se trouve empêchée de terminer son alternance et d’obtenir son diplôme ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce, à savoir l’extrait du formulaire AGDREF indiquant que la requérante s’est vu délivrer une nouvelle carte de séjour temporaire d’un an valable jusqu’au 27 novembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante marocaine née le 6 juin 1999 et résidant régulièrement en France sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour, portant la mention « étudiant » et valable jusqu’au 9 septembre 2025, a déposé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 22 juin 2025, une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant provisoirement à séjourner sur le territoire et à y travailler ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Il résulte de l’instruction et, notamment, de l’extrait du formulaire AGDREF produit en défense que, postérieurement à l’introduction de la présente instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé, le 9 janvier 2026, de délivrer à M^me B… une nouvelle carte de séjour temporaire d’un an valable jusqu’au 27 novembre 2026. A cet égard, la requérante, à qui cette pièce a été communiquée, ne conteste pas avoir été effectivement mise en possession de ce nouveau titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de l’intéressée tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant provisoirement à séjourner sur le territoire et à y travailler ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande doivent être regardées comme étant devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

5. M^me B… a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Legrand de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées, sous réserve que M^e Legrand renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle. En cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Legrand la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Legrand renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M^me B… ne serait pas admise définitivement à l’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Legrand, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.