Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2026, n° 2516454

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant avait déjà reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant sa demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 mars 2026, n° 2516454
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516454
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucille AGIUS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Agius, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une attestation de prorogation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire et à y travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce, enregistrée le 19 février 2026, à savoir une nouvelle attestation de prolongation d’instruction délivrée à M. A… et valable jusqu’au 17 mai 2026.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M. A… déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant comorien né le 10 mai 1996 et séjournant régulièrement en France sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant et valable jusqu’au 18 septembre 2025, a déposé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 11 août 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de lui délivrer une attestation de prorogation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente instance, M. A… s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 17 mai 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées à cet effet par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 mars 2026.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.